Analyses juridiques & fiscales

Droit des affaires et fiscalité en Provence : analyses pour dirigeants et entrepreneurs

Le cabinet Oliver & Goguel-Mazet publie ici ses analyses à l’intention des dirigeants, entrepreneurs et professions libérales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Chaque article traite un sujet précis : création de société, cession ou transmission d’entreprise, contrôle fiscal, contentieux commercial et en le replaçant dans le contexte économique et juridique local.

Cession de fonds de commerce ou de fonds libéral : lettre d’intention, acte de cession et mentions obligatoires, transfert du bail et des contrats, formalités de publicité, séquestre du prix, droits d’enregistrement et imposition de la plus-value. Le cabinet rédige l’acte, vérifie la situation du bail et des salariés, et examine les régimes d’exonération de plus-value applicables au cédant.