Analyses juridiques & fiscales

Droit des affaires et fiscalité en Provence : analyses pour dirigeants et entrepreneurs

Le cabinet Oliver & Goguel-Mazet publie ici ses analyses à l’intention des dirigeants, entrepreneurs et professions libérales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Chaque article traite un sujet précis : création de société, cession ou transmission d’entreprise, contrôle fiscal, contentieux commercial et en le replaçant dans le contexte économique et juridique local.

Contestation d’une décision d’assemblée générale : irrégularité de convocation, défaut d’information des associés, violation des statuts ou abus de majorité, délais de prescription de l’action en nullité, possibilité de régularisation. Le cabinet vérifie les procès-verbaux et les pièces, évalue les chances et les délais de l’action, et conduit la procédure devant le tribunal compétent.