Analyses juridiques & fiscales

Droit des affaires et fiscalité en Provence : analyses pour dirigeants et entrepreneurs

Le cabinet Oliver & Goguel-Mazet publie ici ses analyses à l’intention des dirigeants, entrepreneurs et professions libérales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Chaque article traite un sujet précis : création de société, cession ou transmission d’entreprise, contrôle fiscal, contentieux commercial et en le replaçant dans le contexte économique et juridique local.

Mise en cause personnelle du dirigeant sur les dettes fiscales : action de l’administration devant le président du tribunal judiciaire lorsque des manœuvres frauduleuses ou des manquements graves et répétés ont rendu le recouvrement impossible. Le cabinet examine les griefs, réunit les éléments sur la gestion de la société et assure la défense du dirigeant dans la procédure.