Analyses juridiques & fiscales

Droit des affaires et fiscalité en Provence : analyses pour dirigeants et entrepreneurs

Le cabinet Oliver & Goguel-Mazet publie ici ses analyses à l’intention des dirigeants, entrepreneurs et professions libérales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Chaque article traite un sujet précis : création de société, cession ou transmission d’entreprise, contrôle fiscal, contentieux commercial et en le replaçant dans le contexte économique et juridique local.

Pacte Dutreil et donation de titres avant cession : engagements collectif et individuel de conservation, fonction de direction, exonération partielle des droits de donation sous conditions, articulation avec une cession ultérieure et risque d’abus de droit. Le cabinet vérifie l’éligibilité de la société, établit le calendrier des engagements et intervient aux côtés du notaire qui reçoit la donation.