Analyses juridiques & fiscales

Droit des affaires et fiscalité en Provence : analyses pour dirigeants et entrepreneurs

Le cabinet Oliver & Goguel-Mazet publie ici ses analyses à l’intention des dirigeants, entrepreneurs et professions libérales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Chaque article traite un sujet précis : création de société, cession ou transmission d’entreprise, contrôle fiscal, contentieux commercial et en le replaçant dans le contexte économique et juridique local.

Proposition de rectification portant sur l’impôt sur le revenu : motivation des rehaussements, délai de réponse de trente jours prorogeable sur demande, observations du contribuable, réponse de l’administration et recours ouverts ensuite. Le cabinet analyse la motivation et la procédure suivie, rédige les observations et prépare la saisine de l’interlocuteur ou de la commission lorsqu’elle est possible.