Analyses juridiques & fiscales

Droit des affaires et fiscalité en Provence : analyses pour dirigeants et entrepreneurs

Le cabinet Oliver & Goguel-Mazet publie ici ses analyses à l’intention des dirigeants, entrepreneurs et professions libérales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Chaque article traite un sujet précis : création de société, cession ou transmission d’entreprise, contrôle fiscal, contentieux commercial et en le replaçant dans le contexte économique et juridique local.

Protocole de cession de titres et garantie d’actif et de passif : conditions suspensives, mécanisme de prix (complément de prix, ajustement), déclarations du cédant, plafond, franchise et durée de la garantie, garantie bancaire associée. Le cabinet rédige ou négocie la documentation et vérifie l’imposition de la plus-value du cédant ainsi que le traitement fiscal du complément de prix.