Analyses juridiques & fiscales

Droit des affaires et fiscalité en Provence : analyses pour dirigeants et entrepreneurs

Le cabinet Oliver & Goguel-Mazet publie ici ses analyses à l’intention des dirigeants, entrepreneurs et professions libérales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Chaque article traite un sujet précis : création de société, cession ou transmission d’entreprise, contrôle fiscal, contentieux commercial et en le replaçant dans le contexte économique et juridique local.

Réclamation contentieuse, sursis de paiement et garanties : délai de réclamation, demande de sursis de paiement, constitution de garanties, décision de l’administration et saisine du tribunal en cas de rejet. Le cabinet rédige la réclamation et la demande de sursis, examine les garanties à proposer pour éviter les mesures de recouvrement et suit la procédure jusqu’à la décision.