Analyses juridiques & fiscales

Droit des affaires et fiscalité en Provence : analyses pour dirigeants et entrepreneurs

Le cabinet Oliver & Goguel-Mazet publie ici ses analyses à l’intention des dirigeants, entrepreneurs et professions libérales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Chaque article traite un sujet précis : création de société, cession ou transmission d’entreprise, contrôle fiscal, contentieux commercial et en le replaçant dans le contexte économique et juridique local.

Recours contentieux devant le tribunal administratif : délai de saisine après le rejet de la réclamation, requête et mémoires, moyens de procédure et de fond, instruction écrite, audience, puis appel éventuel. Le cabinet rédige la requête, développe l’argumentation en droit fiscal et suit l’instance devant le tribunal administratif compétent (Marseille, Toulon ou Nîmes selon le lieu d’imposition).